Vous le savez à présent :
« un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez votre capacité de remboursement avant de vous engager ».
Pour cela, n’hésitez pas à faire une simulation, ou à poser vos questions ici par exemple.
Au delà des obligations, la loi vous permet aussi quelques points non négligeables.
- Vous avez des difficultés à rembourser votre prêt immobilier, à cause d’une perte d’emploi ? Demandez à votre banque la possibilité e stopper le prêt pendant quelques mois. En cas de refus saisissez le Tribunal d’Instance, grâce à l’article L 313-12 du code de la consommation. (délai de grâce).
- Vous souhaitez renégocier votre prêt immobilier, mais votre banque refuse de conserver le prêt à taux zéro ? Elle contreviendrait alors à l’article L 312-21 du code de la consommation. Ces prêts sont indépendants.
- Votre courtier a cherché un prêt, a obtenu des financements que vous n’avez pas choisis, et il vous demande de payer son mandat ? Cela n’est pas possible. Article L 321-2 du code de la consommation : « aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent »
- Vous venez de signer un crédit, mais après réflexion, ne souhaitez pas donner suite ? Vous pouvez vous rétracter dans les 14 jours qui suivent la signature. Article L 311-12 du code de la consommation.
- Vous souhaitez trouver une assurance externe à votre banque, et elle refuse ? La banque contrevient à la loi Lagarde. Vous pouvez désormais choisir votre assurance. Article L 312-8 du code de la consommation.
Ces quelques lois, sont souvent évoquées et cherchées. Répondant à des cas régulièrement rencontrés, nous espérons qu’elles pourront aider de nombreux internautes.
L Finance. 09.72.11.16.57.