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Crédits : vos droits et obligations

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Vous le savez à présent :

« un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez votre capacité de remboursement avant de vous engager ».

Pour cela, n’hésitez pas à faire une simulation, ou à poser vos questions ici par exemple.

 

Vérifiez votre capacité de remboursement avant de contracter un prêt.

Vérifiez votre capacité de remboursement avant de contracter un prêt.

Au delà des obligations, la loi vous permet aussi quelques points non négligeables.

  • Vous avez des difficultés à rembourser votre prêt immobilier, à cause d’une perte d’emploi ?   Demandez à votre banque la possibilité e stopper le prêt pendant quelques mois. En cas de refus saisissez le Tribunal d’Instance, grâce à l’article L 313-12 du code de la consommation. (délai de grâce).
  • Vous souhaitez renégocier votre prêt immobilier, mais votre banque refuse de conserver le prêt à taux zéro ?    Elle contreviendrait alors à l’article L 312-21 du code de la consommation. Ces prêts sont indépendants.
  • Votre courtier a cherché un prêt, a obtenu des financements que vous n’avez pas choisis, et il vous demande de payer son mandat ?    Cela n’est pas possible. Article L 321-2 du code de la consommation : « aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent »
  • Vous venez de signer un crédit, mais après réflexion, ne souhaitez pas donner suite ?   Vous pouvez vous rétracter dans les 14 jours qui suivent la signature. Article L 311-12 du code de la consommation.
  • Vous souhaitez trouver une assurance externe à votre banque, et elle refuse ?     La banque contrevient à la loi Lagarde. Vous pouvez désormais choisir votre assurance. Article L 312-8 du code de la consommation.
Un crédit vous engage.

Un crédit vous engage.

Ces quelques lois, sont souvent évoquées et cherchées. Répondant à des cas régulièrement rencontrés, nous espérons qu’elles pourront aider de nombreux internautes.

L Finance. 09.72.11.16.57.

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